Procédure législative simplifiée

Ceci est la procédure simplifiée pour le roleplay et se veut volontairement plus simple que le processus législatif réel. Ce jeu est à vocation de divertissement et non d'éducation.

Procédure du roleplay pour créer une loi

Un texte de loi peut provenir :

• Du Premier ministre (de lui même ou via un membre du gouvernement), c'est un projet de loi
  
• D'un membre du Parlement (AN ou Sénat), c'est une proposition de loi
  
  

1- La première étape est donc le dépôt du texte devant le bureau du Sénat ou de l'AN.

Le projet de loi

Doit exposer les motifs de ses articles
Doit déposer les articles (pas d'étude d'impact dans le roleplay)

Saisine automatique du Conseil d'Etat
Saisine automatique des consultations préalables (CESE, agences indépendantes, représentatives, type CNIL, CNRS, Défenseurs des droits etc)

Après avis du Conseil d'Etat et des consultations, le texte est arrêté par le PM. Le projet est ensuite inscrit à l'ordre du jour du conseil des ministres par le PR.

Le Conseil des ministres choisit l'AN ou le Sénat (sauf loi de finances, AN et l'outre mer, Sénat)
Le parlementaire doit le déposer devant son parlement (AN ou Sénat)

La proposition de loi

Doit exposer les motifs de ses articles
Doit déposer les articles (pas d'étude d'impact dans le roleplay)

Saisine si demande du Conseil d'Etat
Saisine si demande des consultations préalables (CESE, agences indépendantes, représentatives, type CNIL, CNRS, Défenseurs des droits etc)

Après avis du Conseil d'Etat et des consultations, le texte est arrêté par son auteur auprès du président de l'assemblée concernée. Son bureau examine sa recevabilité.

2- Examen en commissions

Les textes sont envoyés dans une commission parlementaire; Le président de l'AN ou du Sénat choisit la commission parmi les permanentes, exceptionnellement une commission spéciale.

Tout député peut présenter un amendement en commission, qu'il en soit membre ou non. Les ministres peuvent demander à être entendus ou peuvent être saisis par la commission.

La commission rend ses conclusions. Les rapports concluent à l'adoption, au rejet ou à la modification du texte, via un Rapporteur nommé.

Le rapport est ensuite adopté par la commission. Il est inscrit à l'ordre du jour pour être examiné en première lecture dans l'assemblée saisie après au moins 6 semaines après son dépôt.

3- La navette parlementaire

Le texte voté part dans l'autre assemblée (AN ou Sénat). L'examen se fait de façon identique. Là encore, le texte peut être adopté, rejeté ou modifié. S'il n'est pas validé à l'identique, il fait la navette entre les deux assemblées jusqu'à un accord entre AN et Sénat. Seuls les articles modifiés sont étudiés.

4- L'adoption

Le projet ou la proposition de loi est adopté lorsque le texte est voté à l'identique dans les deux assemblées.

En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) qui proposent un texte commun voté ensuite par chaque assemblée.

En cas d'échec, une nouvelle lecture est faite dans les deux assemblées et le Gouvernement peut donner le dernier mot à l'AN. La décision prise à ce stade est définitive.

5- La promulgation

Dans les 15 jours du vote, le texte est promulgué par le PR. Dans ce délai, le PR peut demander un nouvel examen et le Conseil constitutionnel peut aussi être saisi pour vérifier sa constitutionnalité.

La loi promulguée entre en application après sa publication au JO.